Conditions Générales de Vente
Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE PRIX ET D'EXECUTION D'ATLAS FERMETURES 　 　 1- Validité de l'offre Les propositions de prix sont valables à la date de leurs signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, bon pour accord, intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date; au delà , l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d'actualisation, soit de reformuler son offre. 2- Prescriptions techniques Les travaux seront réalisés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis, les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut un accord réciproque sera nécessaire. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client. En cas d’absence de maître d’œuvre, ou d’architecte, sur le chantier commandé, l’interprétation des plans, ainsi que leur réalisation resteront à la seule appréciation d’ATLAS FERMETURES, sans que cela ne puisse être le motif de quelques réserves que ce soit, d’une part, lors de la réception de chantier par le client, de l’autre, sur le déroulement de la procédure de paiement. 3- Conditions de règlement Sauf conditions particulières, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : versement de 30% du montant TTC, en confirmation de commande, maximum 7 jours après la date d'acceptation de l'offre. Versement de 20% à l'ouverture du chantier. A défaut, les travaux seront suspendus aux risques du client. En cours de travaux, suivant la taille du chantier, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de présentation, versement de 20% du montant des travaux. Versement du solde (30%) à réception des travaux. 4- Réception des travaux avec ou sans réserve Dès l'achèvement des travaux effectués par l'entreprise, le client ou son représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception, au plus tard dans les 5jours suivants la fin du chantier. Si la réception donne lieu à des réserves consignées sur le procès-verbal, le versement des soldes sera amputé de 5% du montant TTC des travaux (avenants compris), mais en aucun cas ne suspendra le paiement des travaux, jusqu'à ce qu'il soit remédié aux imperfections signalées. L'entreprise dispose d'un mois, après la réception des travaux, pour procéder aux réfections ou finitions nécessaires. Passé ce délai et après mise en demeure (envoi de lettre recommandée avec accusé de réception) restée infructueuse, les travaux pourront être exécutés aux frais et risques de l'entreprise défaillante. 5- Modifications dans les dates de règlement -
dues, sur la base d'un forfait fixé à 1/3000e du montant HT du marché, soit un taux annuel de 12,2%
environ.
-
A défaut de paiement, les travaux seront suspendus aux risques du client.6- Délai d'exécution des travaux
Les dates d'ouverture du chantier, durée d'exécution des travaux, sont dans le devis ou résultent d'un planning
établi en accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant).
7- Prolongation éventuelle des travaux
Le délai d'exécution n'a de valeur que dans la mesure où l'ordre d'exécution intervient dans les 30 jours suivant
la date de commande. Au delà il sera ré-établit. Le délai d'exécution tiendra compte de l'incidence éventuelle des
avenants signés et sera prolongé de la durée des retards provoqués par le client ou par son représentant
(impossibilité d'accès au chantier; retard de paiement, retard d’autorisations permettant l’accès au chantier) ou en cas de force majeure (évènements imprévisibles , irrésistibles, extérieurs à l'entreprise), d'intempéries,　 de grève générale de la profession ou de retard ou défaillance des entreprises en amont.
8- Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparés,
indiquant les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai
d'exécution prévu par le devis initial. Ils feront l'objet de facturations distinctes du marché initial.
9- Réserve de propriété
De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu'au paiement effectif de
l'intégralité du prix en principal et accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès
la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des vendus.
10-Validité de ces conditions
Le fait de nous passer commande implique de la part de nos clients l’acceptation totale et sans réserve des conditions ci-dessus, même si des stipulations contraires sont contenues dans leurs documents commerciaux.
Article 6 : Livraison
6.1 - Modalités de transport :
Les commandes peuvent être livrées n'importe où dans le monde. ATLAS FERMETURES se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les commandes seront livrées en France par Colissimo ou un autre opérateur.
6.2 - La livraison des produits ne sera effective qu'après encaissement du montant total de la commande. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n'engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de ATLAS FERMETURES. En cas d'absence du client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l'adresse indiquée.
6.3 - Le délai de livraison moyen est de 10 jours. Il est indiqué seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de notre part.
6.4 - Livraison hors France métropolitaine :
Les frais de port indiqués lors du passage de la commande ne concernent que les livraisons en France métropolitaine. Les tarifs de livraison, hors France métropolitaine, seront calculés dès que le client aura précisé le pays dans lequel il souhaite être livré.
6.5 - Un espace, sur le site, est consacré au suivi de vos commandes, nous vous invitons à le consulter régulièrement.
6.6 - Réception des produits :
Il est conseillé au client de vérifier l'état des produits reçus avant qu'il ne signe le bon de livraison. Une fois le bon signé, ATLAS FERMETURES considérera que le client a effectué cette vérification.
Article 9 : Réserve de propriété et Clause résolutoire
9.1 - Les produits commandés demeurent la propriété de ATLAS FERMETURES, jusqu'à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu'il s'acquitte du paiement intégral du prix. Une fois, le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du client.
9.2 - En cas de manquement, de la part de l'acheteur, à l'une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles devront être restitués à ATLAS FERMETURES sous un délai de 48 heures.
Article 10 : Informations nominatives
10.1- Le client accepte expressément de communiquer à ATLAS FERMETURES ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à atlasfermetures@hotmail.fr ou par lettre à l'adresse suivante :
ATLAS FERMETURES - 125 cours Lafayette
69006 LYON
ATLAS FERMETURES s'engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.
10.2- Cookies
Il est possible que ATLAS FERMETURES utilise des Cookies (fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du client). Les cookies facilitent les opérations que le client effectue sur le site. Ils ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client. Néanmoins ce dernier est libre de refuser la création de Cookies.
Article 11 : Droit de propriété intellectuelle
Le site de ATLAS FERMETURES ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ATLAS FERMETURES, octroie au client une licence d'utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l'un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, ...). La création ou l'utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l'un de ses éléments est également prohibée.
Article 12 : Force Majeure
En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure ou cas fortuit, ATLAS FERMETURES ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
- Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats...
- Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles...
Article 13 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de litige entre les parties, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce de LYON - France.
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